RFID France Association

RFID FRANCE

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

STATUTS
En date du 26 octobre 2005.

Les associés fondateurs, tels que listés en Annexe 1 ci-après, ont
décidé la constitution d’une Association dont les statuts figurent
ci-après.

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Création - Dénomination - Durée

L’Association ayant pour dénomination « RFID France », fondée le 26
octobre 2005, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du
16 août 1901.
Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège social
Son siège social est fixé au siège de l’Ecole des Mines de Paris, 60 bd
Saint Michel, 75006 Paris. Il peut être transféré dans cette même ville
par simple décision du Conseil d’Administration. Le transfert dans une
autre ville ne peut être décidé qu’après décision prise en Assemblée
générale.

Article 3 : Objet social
L’Association a pour mission de promouvoir la technologie basée sur
les puces RFID (« Radio Frequency Identification ») et les bonnes
pratiques associées au déploiement et à l’usage de cette technologie,
comme facteur de création de valeur pour les entreprises en France.
Elle a pour objet:
1. Rassembler les utilisateurs actuels et potentiels de technologie RFID afin, par exemple, de :
1.1 Faire partager aux membres leurs expériences de l’utilisation des
technologies et faire connaître les enjeux, les opportunités, les
contraintes et les risques liés à l’usage des systèmes d’information et
de communication ;
1.2 Faire connaître et défendre les intérêts légitimes des entreprises
adhérentes et promouvoir en commun les conditions d’acquisition et
d’emploi les plus efficaces de ces technologies ;
1.3 Prendre toutes les mesures, y compris le cas échéant des actions en
justice, en vue d’assurer la représentation et la défense des intérêts
individuels ou collectifs de ses membres ;
1.4 Être un lieu de rencontre et de retours d’expériences permettant le
développement et la mise en commun des meilleures pratiques ;
1.5 Gérer les connaissances en matière de technologie RFID et de
gestion et de déploiement de projet en constituant un lieu de
collaboration, de formation et de perfectionnement pour les membres,
leurs dirigeants et collaborateurs, etc. ;
2. Développer une vision à long terme de l’impact des systèmes et
technologies RFID sur les utilisateurs, l’économie et la société afin
par exemples de :
2.1 Etudier les impacts et anticiper les besoins des utilisateurs en matière de technologies de l’information ;
2.2 Engager et défendre auprès des pouvoirs publics et autres instances
concernées, des actions d’innovations et des travaux de recherche ;
2.3 Développer la coopération avec les administrations et la
coordination avec les organisations internationales, y compris le cas
échéant par la participation à des travaux ou l’adhésion à d’autres
associations françaises, européennes ou internationales poursuivant des
objectifs similaires ou voisins ;
Et, plus généralement, réaliser toutes les activités susceptibles
d’entraîner un accroissement de l’efficacité opérationnelle de ses
membres, en favorisant, sous quelque forme que ce soit, l’organisation
de rencontres, séminaires, colloques pour tous les acteurs concernés
par la technologie RFID et les problématiques liées à son déploiement.

Article 4 : Circonscription territoriale
L’Association exerce son activité non seulement en France et en Europe, mais également au niveau international.

Article 5 : Les membres
5-1. Les membres actifs
Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales, de droit
privé ou de droit public, utilisatrices de systèmes d’informations et
intéressées par les buts poursuivis par l’Association.
Pour être membre actif, il faut (i) avoir signé l’acte d’adhésion dont
un modèle figure en Annexe 1 aux présents statuts et (ii) être agréé
par le Conseil d’Administration qui statue souverainement sur toute
demande écrite d’admission. L’accord ou le refus d’agrément n’a pas à
être motivé.
Tout membre actif ne respectant pas scrupuleusement les engagements
contenus dans l’acte d’adhésion pourra être déclassé dans la catégorie
des membres associés par le Conseil d’Administration. Ce dernier pourra
se saisir d’office ou être saisi de la question par tout membre actif.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou statutaire ou toute personne désignée par lui.
Les membres actifs sont tenus, en début d’exercice, au paiement d’une
cotisation annuelle dont les montants seront fixés selon des critères
définis par le Conseil d’administration et qui pourront être différents
selon la nature juridique du membre considéré.
Seuls les membres actifs ont voix délibérative dans les instances statutaires de l’Association.
5-2. Les membres associés
Les membres associés sont des personnes physiques ou morales, de droit
privé ou de droit public, qui souhaitent participer à certaines
activités ou travaux de l’association.
Pour être membre associé, il faut être agréé par le Conseil
d’Administration qui statue souverainement sur toute demande écrite
d’admission. L’accord ou le refus d’agrément n’a pas à être motivé.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou statutaire ou toute personne désignée par lui.
Les membres associés sont tenus, en début d’exercice, au paiement d’une
cotisation annuelle dont les montants seront fixés selon des critères
définis par le Conseil d’administration et qui pourront être différents
selon la nature juridique du membre considéré.
Les membres associés ont un rôle consultatif dans les instances statutaires de l’Association.
Les membres associés désignent un Censeur avec voix consultative dans
les Assemblées générales, qui sera chargé de représenter l’intérêt des
membres associés.
Le Censeur pourra, sur invitation du Président, assister aux réunions
du Conseil d’Administration qui ne sont pas relatives à la gestion et à
l’administration de l’Association. Il ne pourra pas prendre part au
vote lors des réunions du Conseil d’Administration.
Le Censeur pourra également présenter au Conseil d’Administration des
projets intéressants les membres associés qui seront étudiés par le
Bureau de l’Association.
Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités
regroupant les membres associés qui sont chargés d’étudier les
questions que lui-même soumet, pour avis, à leur examen. Les membres
associés fixent eux-mêmes la composition et les attributions des
comités ainsi créés.
5-3. Membres d’honneur
Les membres d’honneur sont des universitaires, des personnalités
travaillant dans la recherche, dans les laboratoires, ou toutes
personnes ayant contribué à collaborer au développement de la
technologie RFID.
Pour être membre d’honneur, il faut être agréé par le Conseil
d’Administration qui statue souverainement sur toute demande écrite
d’admission. L’accord ou le refus d’agrément n’a pas à être motivé.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.
Les membres d’honneur assistent aux réunions de l’Assemblée générale, et ont seulement un rôle consultatif.

Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par démission adressée au Président, au minimum 3 mois avant la fin de l’exercice, par lettre recommandée avec AR.
- par dissolution de la personne morale membre,
- par radiation par le Conseil d’administration en cas de non paiement de la cotisation.
- par exclusion en cas de faute grave, prononcée par le Conseil
d’administration, le membre concerné ayant été préalablement invité à
présenter toutes explications.
Quel que soit le motif de la perte de la qualité de membre, les cotisations de l’exercice en cours sont dues de plein droit.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 : Conseil d’Administration
7-1. Désignation
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de trois au
moins et de quinze administrateurs au plus, élus par l’Assemblée
générale parmi les représentants des membres actifs, à la majorité
simple des suffrages exprimés.
La durée des mandats est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Un représentant d’un membre actif, élu au Conseil d’administration perd
automatiquement son mandat d’administrateur en cas de perte du mandat
de représentation de la personne morale qu’il représente.
En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d’administration peut
pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation.
Celle-ci est soumise à ratification de la plus prochaine assemblée
générale. L’administrateur ainsi désigné reste en fonction pour la
durée du mandat à courir par le membre remplacé.
7-2. Modalités de réunion
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, au
moins un mois avant la réunion de l’Assemblée générale ordinaire, et
aussi souvent que requiert l’intérêt de l’Association.
Il est convoqué par lettre simple, fax ou courrier électronique par le
Président ou à la demande du tiers des administrateurs du Conseil dans
les meilleurs délais. Dans ce dernier cas, le Président a compétence
liée et est tenu de convoquer le Conseil d’administration.
L’ordre du jour est fixé par le Président ou par les administrateurs à
l’initiative de la convocation. Seuls les points fixés à l’ordre du
jour peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le vote par procuration est autorisé, mais le nombre de pouvoirs
susceptibles d’être détenus par une même personne est limité à un.
En cas d’urgence, les membres du Conseil d’administration peuvent être consultés par fax, courrier simple ou électronique.
La majorité requise est la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de vote sur l’exclusion d’un membre, cette majorité est portée à 2/3 des suffrages exprimés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration.
7-3. Pouvoirs
Le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs pour gérer et
administrer l’Association en toutes circonstances à l’exception des
pouvoirs statutairement accordés à l’assemblée générale.
Notamment, il définit la politique générale de l’Association, arrête le
programme d’actions et le budget prévisionnel. Il fixe le montant et
les modalités de calcul des cotisations annuelles.
Il décide de la création et de la suppression des emplois.
Il établit, si besoin est, un règlement intérieur qui complète et précise les statuts.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président et au bureau.

Article 8 : Le Bureau
Le Conseil d’administration désigne, parmi les administrateurs, un Bureau composé de :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-présidents,
- un Trésorier,
- un Secrétaire Général,
qui sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans renouvelable.
L’Assemblée générale fixe librement la durée de leur mandat qui ne saurait excéder celle de leur mandat d’administrateur.
Si l’un des membres du Bureau vient à perdre son mandat
d’administrateur du Conseil d’administration ou celui de représentation
de la personne morale qu’il représente, le Conseil peut procéder à son
remplacement, le remplacement définitif ayant lieu lors de la prochaine
Assemblée générale.
8-1. Pouvoirs
Le Bureau veille à l’exécution des délibérations prises par l’Assemblée
générale et le Conseil d’administration et assure la gestion courante
de l’Association entre les deux réunions du Conseil d’administration.
Il contrôle l’exécution du budget.
En cas d’urgence, il est habilité à prendre toute décision qui
s’impose, sous réserve d’en rendre compte dès que possible au Conseil
d’administration.
8-2. Modalités de réunion
Il prépare les réunions du Conseil d’administration, étudie les
dossiers et projets et propose les orientations, qui seront soumis au
Conseil d’administration.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du
Président effectuée par tous moyens (y compris fax, courrier simple ou
électronique, visioconférence, téléconférence…) dans un préavis
raisonnable.
Son ordre du jour définitif peut être arrêté lors de l’entrée en séance.

Article 9 : Le Président
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association,
tant en demande qu’en défense, négocier toutes conventions, consentir
toutes transactions et former tous recours.
En cas d’empêchement du Président, l’action et la représentation en
justice ne peuvent être assurées que par un mandataire agissant en
vertu d’un pouvoir spécial conféré par le Conseil d’administration.
Le Président ordonnance les dépenses dans le cadre du budget approuvé par le Conseil d’administration.
Il assume les fonctions d’employeur.
Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les
établissements de crédits ou financiers tous comptes et tous livrets
d’épargne, à signer tous chèques et autres titres de paiement.
Il présente à l’Assemblée générale le rapport moral et le bilan des activités de l’Association.
En cas d’empêchement, il est remplacé par l’un des Vice-présidents.
Il est autorisé à déléguer ses pouvoirs ou sa signature à un ou
plusieurs Vice-présidents, lesquels sont placés sous son autorité
directe et son contrôle.

Article 10 : Le Trésorier
Le Trésorier veille à la tenue des comptes de l’Association. Il
recouvre les créances et procède au règlement des dépenses. Il procède
au placement des disponibilités de l’Association conformément aux
instructions du Conseil d’administration.
Le Trésorier est habilité comme le Président à ouvrir et faire
fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous
comptes et tous livrets d’épargne, à signer tous chèques, virements et
autres titres de paiements.

Article 11 : Secrétaire Général
Le Secrétaire général veille à la régularité de la tenue des
réunions du Conseil d’administration, du Bureau et des Assemblées
générales.
A la demande du Président, le Secrétaire général convoque les
administrateurs, membres du bureau et membres pour les Assemblées
générales, et tient les procès-verbaux de réunions lorsque ceux-ci sont
requis par les présents statuts.
Le Secrétaire général est habilité à effectuer toutes formalités de
modifications des présents statuts auprès des administrations de
contrôle.

III – ASSEMBLEES GENERALES

Article 12 : Dispositions communes
Les Assemblées générales se composent des membres actifs de
l’Association à jour de cotisation au jour de la convocation. Le
Censeur et les membres d’honneur assistent aux réunions de l’assemblée
générale avec voix consultative.
Les assemblées générales se réunissent sur convocation du Président.
Les convocations sont adressées par lettre simple, fax ou courrier
électronique, au moins quinze jours à l’avance. Elles doivent comporter
l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration. Seuls les
points prévus à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une
délibération.
Le vote par procuration est autorisé. Mais le nombre de pouvoirs
susceptibles d’être détenus par une même personne est limité à deux.
Nonobstant cette règle, les pouvoirs adressés au siège social de
l’Association, en blanc ou au Président, sont présumés émettre un vote
favorable aux projets présentés par le Conseil d’Administration, à
l’exception de l’élection des administrateurs pour laquelle ils sont
écartés.
Les Assemblées générales sont présidées par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement, par un Vice-président.
Il est tenu procès-verbal des délibérations des Assemblées générales.

Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an
et chaque fois que nécessaire. Elle délibère sur les questions mises à
l’ordre du jour.
Elle entend le rapport moral et financier. Elle approuve les comptes de
l’exercice clos et se prononce sur l’affectation des résultats au
projet associatif et comptes de réserve.
Elle vote le budget prévisionnel.
Elle procède à l’élection ou au renouvellement des mandats des membres
du Conseil d’administration et à celle des membres du bureau, sur
proposition du Conseil.
Elle désigne chaque année en dehors de son sein, un censeur. Si les
conditions légales l’exigent, elle nomme, pour six ans, un commissaire
aux comptes et un suppléant.
Elle approuve dans les conditions prévues par l’article L 612-5 du Code
du Commerce, les conventions conclues entre l’Association et ses
dirigeants.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’Assemblée Générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Le vote à lieu à main levée. Néanmoins, le vote à bulletin secret doit
être organisé sur la demande de la moitié des membres présents à
l’Assemblée générale.

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une modification
statutaire, la dissolution de l’association ou sa fusion avec une autre
association poursuivant des buts analogues.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que
si elle se compose de la moitié au moins des membres, présents ou
représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée
à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et pourra valablement
délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire
désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder à la
liquidation des biens de l’Association. Elle décide de l’attribution du
boni de liquidation conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

IV – RESSOURCES, PROCES-VERBAUX, FORMALITES
Article 15 : Ressources
Les ressources de l’Association se composent :
- des cotisations de ses membres
- de contributions diverses,
- des subventions publiques ou privées qui lui sont accordées,
- des intérêts et revenus de ses biens ou valeurs,
- de toutes autres ressources autorisées par la loi.
L’exercice comptable débute au 1er juillet et s’achève au 31 juin. La
date de départ et la durée de l’exercice peuvent être modifiées par le
Conseil d’Administration.
Le premier exercice courra exceptionnellement de la date de publication au Journal Officiel, jusqu’au 31 juin 2007.

Article 16 : Procès verbaux - Formalités administratives
Il est tenu procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale
et du Conseil d’Administration, signés par le Président et un autre
administrateur ayant participé à la séance.
Le Président est chargé de veiller aux formalités administratives de
déclaration et de publication conformément à la loi du 1er juillet 1901
et son décret d’application du 16 août 1901.

Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des
membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu
conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret
du 16 août 1901.

Article 18 : Liste des fondateurs et nomination des premiers membres du Conseil d’administration
La liste des fondateurs figure en Annexe 2 aux présents statuts.
Sont nommés comme premiers membres du Conseil d’administration, pour
une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Article 19 : Etat des actes accomplis pour le compte de l’Association en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de l’Association en
formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en
résulte pour l’Association, est annexé aux présents statuts (Annexe 3).